Amendement N° 172 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 23 novembre 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3221 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2016
Article 18
À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :
« réserves »
les mots :
« résultats cumulés ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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