Sous-Amendement N° 176 à l'amendement N° 48 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(1 amendement identique : 152 )
Déposé le 23 novembre 2015 par : M. Accoyer.
Projet de loi N° 3221 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2016
Article 21
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
Le sous-amendement permet d'éviter de proposer une complémentaire santé« low cost » pour les seniors.
Le sous amendement vise à supprimer la procédure de sélection en fonction du montant des primes et des cotisations.
En effet, la procédure de sélection proposée par la rapporteure est fondée essentiellement sur un critère déterminant de sélection par le prix et insuffisamment sur des critères qualitatifs.
La procédure de sélection risque d'engendrer une forme de dumping social, avec des offres certes peu onéreuses mais présentant des couvertures pauvres, et non adaptées aux seniors.La sélection avec un critère « prix » créé un ghetto de la santé.
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