Sous-Amendement N° 177 à l'amendement N° 48 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(1 amendement identique : 153 )
Déposé le 23 novembre 2015 par : M. Accoyer.
Projet de loi N° 3221 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2016
Article 21
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
Le sous-amendement vise à supprimer le principe même d'une procédure de sélection,synonyme d'offre dégradée et inadaptée.
La procédure de sélection proposée par la rapporteure ne correspond pas à l'objectif de santé des séniors qui doit reposer sur des garanties adaptées.
Une procédure de sélection aboutira inéluctablement à la sélectiondu contrat « le moins disant ».
La procédure de sélection décrite comporte de nombreux critères de sélection sans que l'on puisse favoriser un critère par rapport à un autre.
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