Sous-Amendement N° 178 à l'amendement N° 48 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 23 novembre 2015 par : M. Accoyer.
Projet de loi N° 3221 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2016
Article 21
Rédiger ainsi l'alinéa 13 :
« Il fixe notamment les règles destinées à garantir une publicité préalable suffisante, les conditions de recevabilité et d'éligibilité des candidatures, les critères de labellisation des offres, le ou les niveaux de prise en charge des dépenses entrant dans le champ des garanties a minima mentionnées au premier alinéa. »
Exposé sommaire :
Le sous-amendement permet d'éviter de proposerune complémentaire santé « low cost » pour les seniors.
En effet, la procédure de sélection proposée par la rapporteure est fondée essentiellement sur la viabilité financière d'une offre fermée au lieu de l'offre d'un panier de soins labellisé.
La procédure de sélection risque d'engendrer une forme de dumping social, avec des offres certes peu onéreuses mais présentant des couvertures pauvres, et non adaptées aux seniors. La sélection avec un critère« prix » créé un ghetto de la santé.
Aussi est-il proposé une procédure de labellisation des garanties qui sera plus adaptée et plus conforme aux besoins en santé des seniors.
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