Sous-Amendement N° 179 à l'amendement N° 48 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 23 novembre 2015 par : M. Accoyer.
Projet de loi N° 3221 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2016
Article 21
À l'alinéa 14, substituer au mot :
« sélectionnées »
le mot :
« labellisées ».
Exposé sommaire :
Le sous-amendement permet d'éviter de proposer une complémentaire santé « low cost » pour les seniors.
Il propose de remplacer la sélection d'un contrat figé par la labellisation de garanties.
En effet, la procédure de sélection proposée par la rapporteure est fondée essentiellement sur un critère déterminant de sélection par le prix et insuffisamment sur des critères qualitatifs.
La procédure de sélection risque d'engendrer une forme de dumping social, avec des offres certes peu onéreuses mais présentant des couvertures pauvres, et non adaptées aux seniors. La sélection avec un critère « prix » créé un ghetto de la santé.
Aussi est-il proposé une procédure de labellisation des garanties qui sera plus adaptée et plus conforme aux besoins en santé des seniors.
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