Sous-Amendement N° 182 à l'amendement N° 48 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 23 novembre 2015 par : M. Vercamer.
Projet de loi N° 3221 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2016
Article 21
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
Ce sous amendement vise à éviter que la sélection des offres se fasse en fonction du montant des primes et des cotisations.
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