Sous-Amendement N° 185 à l'amendement N° 164 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 23 novembre 2015 par : M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Lurton, M. Aboud, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Barbier.
Projet de loi N° 3221 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2016
Article 21
Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« 1° Proposent des garanties au moins équivalentes aux niveaux de garanties fixés par décret pris après consultation de l'Autorité de la concurrence et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; »
Exposé sommaire :
Le sous amendement évite de proposer une complémentaire santé « low cost » pour les seniors en supprimant la référence à un seuil de prix pour des garanties au plancher.
Certes les assureurs, les institutions de prévoyance et les mutuelles peuvent proposer des garanties supplémentaires, mais le prix est figé. Cette mesure oblige à fixer à un seuil de prix pour des garanties qui peuvent être évolutives. C'est une mesure sans réalité économique.
L'atteinte à la liberté contractuelle est manifeste sans justification au regard de la faiblesse des garanties qui vont être proposées.
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