Amendement N° 19 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(1 amendement identique : AS52 )
Déposé le 20 novembre 2015 par : M. Tian, M. Aboud, Mme Boyer, M. Hetzel, M. Door, M. Lurton, Mme Poletti, M. Viala, M. Jean-Pierre Barbier.
Projet de loi N° 3221 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2016
Article 49
Compléter le cinquante-neuvième alinéa de l'alinéa 1 par les mots :
« après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation. ».
Exposé sommaire :
La définition des plateaux techniques spécialisés et l'élaboration d'une liste limitative des plateaux techniques susceptibles de bénéficier d'un financement complémentaire afin de couvrir les charges non couvertes par les tarifs et les montants forfaitaires constituent un enjeu essentiel de la réforme du financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation.
Le présent amendement a pour objet d'associer les organisations nationales représentatives de ces établissements à l'élaboration de la liste prévue par l'article L. 162‑23‑7 nouveau, afin d'assurer une vision commune de l'ensemble des établissements de santé sur les critères à prendre en compte pour définir les plateaux techniques.
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