Amendement N° 20 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(1 amendement identique : AS53 )
Déposé le 20 novembre 2015 par : M. Tian, M. Aboud, Mme Boyer, M. Hetzel, M. Door, M. Lurton, Mme Poletti, M. Viala, M. Jean-Pierre Barbier.
Projet de loi N° 3221 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2016
Article 49
Au soixante-quatrième alinéa de l'alinéa 1, supprimer les mots :
« notamment la création de communautés hospitalières de territoire, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer expressément la référence législative aux communautés hospitalières de territoire (CHT) que le projet de loi de modernisation du système de santé prévoit de supprimer.
Il s'agit d'une mise en cohérence des dispositions législatives en discussion.
Il est préférable de laisser au pouvoir réglementaire le soin de prévoir, en tant que de besoin, le financement des communautés hospitalières de territoire.
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