Amendement N° 28 (Rejeté)

L'article 49 du projet de loi de financement de la sécurité sociale instaure une réforme ambitieuse et intégrale du financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation.

A terme, le nouveau modèle de financement reposera d'une part, sur des fractions de tarifs nationaux qui ne sont pas encore définis (article L. 162‑23‑3 nouveau), pondérés par un coefficient prudentiel dont la valeur est également inconnue (article L. 162‑23‑5 nouveau) et, d'autre part, sur le remboursement de spécialités pharmaceutiques en sus de prestations d'hospitalisation, également pondéré par un coefficient à déterminer (article L. 162‑23‑6) auxquels il convient encore d'ajouter des financements complémentaires par forfait (article L. 162‑23‑7 nouveau) et dotation (article L. 162‑23‑8 nouveau).

Or, ce nouveau modèle n'a été précédé, à ce jour, d'aucune simulation. Il n'est donc pas possible d'en évaluer l'impact sur la maîtrise des dépenses d'assurance maladie.

Le présent amendement a donc, pour objet, compte tenu de ces nombreuses inconnues, de permettre à la représentation nationale de disposer d'une évaluation des conséquences de cette réforme de la tarification des établissements SSR pour la première année de sa mise en œuvre.