Amendement N° 3 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(1 amendement identique : AS37 )
Déposé le 20 novembre 2015 par : M. Tian, M. Aboud, Mme Boyer, M. Hetzel, M. Lurton, Mme Poletti, M. Viala, M. Jean-Pierre Barbier.
Projet de loi N° 3221 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2016
Article 39
Compléter l'alinéa 100 par la phrase suivante :
« L'encaissement et le recouvrement amiable et contentieux des cotisations d'assurance maladie des membres des professions libérales sont délégués à ces mêmes organismes. ».
Exposé sommaire :
Contrairement à l'engagement de Madame la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes, qui s'est engagée à ne pas effectuer de modifications unilatérales de la délégation de gestion de l'assurance maladie aux mutuelles, l'article 39, dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, peut conduire à une transformation de l'architecture du RSI.
En effet, des modifications importantes ont été apportées au droit existant. La loi ne préciserait plus comme cela est le cas aujourd'hui, que les organismes complémentaires conventionnés par le RSI (OC-RSI)
- gèrent les prestations en nature maladie-maternité mais aussi les prestations en espèces de l'ensemble des indépendants non agricoles
-gèrent également le recouvrement des cotisations maladie des professions libérales.
Or le RSI qui connaît des dysfonctionnements notoires a besoin de stabilité.
Cet amendementvise donc à maintenir les délégations de gestion existantes aux OC-RSI, sur l'ensemble de leur périmètre de gestion actuelle afin d'éviter toute rupture de service aux assurés.
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