Amendement N° 31 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(1 amendement identique : AS65 )
Déposé le 20 novembre 2015 par : M. Tian, M. Aboud, Mme Boyer, M. Hetzel, M. Lurton, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Barbier.
Projet de loi N° 3221 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2016
Article 51
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La Direction Générale de l'Offre de Soins (DGOS), malgré les concertations – toujours en cours- avec les Fédérations sur la mise en œuvre d'une mesure de renforcement de la représentativité de l'enquête ENC (Enquête nationale des coûts), n'a pas mis dans cet article un système efficace de promotion des acteurs mais s'est tourné vers un système de sanction inapproprié.
Cet article ne traduisant pas les discussions en cours, il est donc proposé de le supprimer.
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