Amendement N° 37 (Adopté)

Cet article résulte de l'adoption en séance publique par le Sénat, avec un avis favorable de la commission des affaires sociales et un avis défavorable du Gouvernement, d'un amendement de notre collègue sénateur Jean-Claude Lenoir.

Il porte de cinq à six ans la durée pendant laquelle, en application de l'article L. 731‑13 du code de la sécurité sociale, les jeunes agriculteurs bénéficient d'une exonération partielle des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité.

Comme l'a rappelé le secrétaire d'État chargé du Budget en réponse à l'amendement à l'origine de cet article, plus de 42 000 agriculteurs de 18 à 40 ans peuvent déjà bénéficier de ces exonérations pendant cinq ans, pour un coût de 41,3 millions d'euros, qui serait alourdi de 8 millions d'euros par cet article.

Le Gouvernement a en outre annoncé en juillet dernier une série de mesures en faveur des agriculteurs : la baisse, puis la suppression au 1er janvier 2016 de la cotisation minimale maladie (65 millions d'euros), la possibilité de substituer une assiette de cotisations annuelle à l'assiette triennale lorsque cela est plus favorable (87 millions d'euros).

Cet amendement propose donc de supprimer cet article.