Amendement N° 46 (Rejeté)

Cet article a été introduit par le Sénat en séance publique à l'initiative de M. Michel Magras, sénateur de Saint-Barthélemy. La commission et le Gouvernement s'en sont remis à la sagesse du Sénat.

Il prévoit que dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi de financement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de gestion et de prise en charge des travailleurs indépendants par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy.

Par principe prudent sur la multiplication des rapports, le rapporteur propose de supprimer cet article.

Au-delà de la question de principe, il s'avère que la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy est en cours de création. Prévoir la remise d'un rapport dans ce contexte est donc prématuré.