Amendement N° 50 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 20 novembre 2015 par : Mme Michèle Delaunay.
Projet de loi N° 3221 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2016
Article 22
I. – À la fin de l'alinéa 13, supprimer les mots :
« lorsqu'ils ne sont pas couverts par un accord prévu au IV du même article L. 911‑7‑1 ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 17, supprimer les mots :
« , lorsqu'ils ne sont pas couverts par un accord prévu au IV du présent article, ».
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 22.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition introduite au Sénat qui prévoit que les accords de branche organisant des solutions spécifiques pour les salariés en contrat très court ou à temps très partiel priment sur la dispense d'affiliation à la couverture complémentaire collective proposée à l'article 22.
Or cette dispense d'affiliation, qui s'accompagne d'un versement de l'employeur, permet de répondre aux situations dans lesquelles la couverture collective serait préjudiciable aux salariés en contrat précaire ; l'obligation d'adhérer à la couverture collective priverait par exemple les salariés éligibles à la couverture maladie universelle complémentaire ou à l'aide à la complémentaire santé de ces droits.
C'est pourquoi il est proposé de supprimer les modifications adoptées par le Sénat.
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