Amendement N° 53 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 20 novembre 2015 par : M. Bapt.
Projet de loi N° 3221 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2016
Article 26
I. - Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Pour l'année 2016, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
Prévisions de recettesObjectifs de dépensesSolde
Maladie194,9201,1-6,2
Vieillesse228,7227,80,9
Famille48,849,6-0,8
Accidents du travail et maladies professionnelles14,013,40,6
Toutes branches (hors transferts entre branches)472,8478,3-5,6
».
II. - En conséquence, rétablir l'annexe C dans la rédaction suivante :
« État des recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base et du régime général ainsi que des recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement de ces régimes
« I. – Recettes par catégorie et par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
Exercice 2016
(En milliards d'euros)
MaladieVieillesseFamilleAccidents du travail/ maladies professionnellesRégimes de base
Cotisations effectives88,4130,230,313,0260,2
Cotisations prises en charge par l'État1,71,40,50,13,6
Cotisations fictives d'employeur0,638,80,00,339,7
Contribution sociale généralisée69,10,09,90,078,7
Impôts, taxes et autres contributions sociales29,619,67,00,056,2
Transferts2,338,30,30,129,5
Produits financiers0,00,10,00,00,2
Autres produits3,20,50,70,34,7
Recettes194,9228,748,814,0472,8
Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).
« II. – Recettes par catégorie et par branche du régime général de sécurité sociale
« Exercice 2016
(En milliards d'euros)
MaladieVieillesseFamilleAccidents du travail/ maladies professionnellesRégime général
Cotisations effectives79,277,630,312,1197,5
Cotisations prises en charge par l'État1,41,10,50,13,0
Cotisations fictives d'employeur0,00,00,00,00,0
Contribution sociale généralisée59,60,09,90,069,3
Impôts, taxes et autres contributions sociales23,814,97,00,045,8
Transferts4,729,90,30,024,2
Produits financiers0,00,00,00,00,0
Autres produits3,00,20,70,34,2
Recettes171,7123,648,812,5344,0
Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).
« III. – Recettes par catégorie des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
« Exercice 2016
(En milliards d'euros)
Fonds de solidarité vieillesse
Contribution sociale généralisée9,4
Impôts, taxes et autres contributions sociales7,0
Produits financiers0,0
Autres produits0,0
Total16,4
»
Exposé sommaire :
Le Sénat a supprimé cet article d'équilibre, que le présent amendement a pour objet de rétablir dans la rédaction issue de la première lecture à l'Assemblée nationale.
Le rapporteur souhaite signaler la contradiction dans le raisonnement du Sénat, qui a rejeté cet article d'équilibre, comme du reste le suivant, tout en adoptant la troisième partie du projet de loi de financement, et en examinant la quatrième, relative aux dépenses. Si le Sénat n'accepte pas les équilibres généraux proposés par l'Assemblée, et qu'il n'y apporte aucune modification, il n'est pas logique qu'il discute du détail des mesures contribuant à leur construction, en recettes comme en dépenses.
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