Amendement N° 59 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(1 amendement identique : AS69 )
Déposé le 20 novembre 2015 par : Mme Clergeau.
Projet de loi N° 3221 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2016
Article 34
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Pour l'année 2016, les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale sont fixés à 49,6 milliards d'euros. ».
Exposé sommaire :
Les sénateurs ont supprimé l'article 34 qui détermine les objectifs de dépenses de la branche Famille pour l'année 2016.
Il convient de rétablir ces dispositions :
- pour des raisons de forme : l'article L.O. 111‑3 du code de la sécurité sociale prévoit que le projet de loi de financement de la sécurité sociale fixe les objectifs de dépenses par branche ;
- pour des raisons de fond : les objectifs de dépenses de la branche famille sont en hausse sur la période 2015‑2016 et permettront d'assurer des prestations indispensables aux familles.
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