Amendement N° 66 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 20 novembre 2015 par : Mme Michèle Delaunay.
Projet de loi N° 3221 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2016
Article 50
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
L'association des médecins libéraux exerçant dans les établissements de santé privés n'est pas opportune.
Il est préférable, dans un premier temps, de se limiter au représentant légal des établissements de santé, plutôt que de cibler l'ensemble des intervenants de la chaîne de soins. Cela permet en effet d'éviter toute dilution de la responsabilité. Cela conforte l'établissement dans son rôle de dialogue avec l'ensemble de la communauté médicale.
Il est donc proposé de revenir sur cette modification introduite par le Sénat.
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