Amendement N° 79 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 20 novembre 2015 par : M. Vercamer.
Projet de loi N° 3221 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2016
Article 24
I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer au taux :
« -1 % »
le taux :
« 0 % ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier le taux L appliqué pour l'année 2016.
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