Amendement N° 8 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 20 novembre 2015 par : M. Tian, Mme Boyer, M. Aboud, M. Hetzel, M. Lurton, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Barbier.
Projet de loi N° 3221 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2016
Article 47
I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au premier alinéa est aussi conclu avec le président du conseil régional lorsqu'il intègre des établissements et services relevant du b du 5° du I de l'article L. 312‑1. ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots :
« établit par arrêté, le cas échéant conjoint avec le président du conseil départemental concerné, »
les mots :
« et, le cas échéant, le président du conseil régional établissent par arrêté ».
Exposé sommaire :
L'article 47 du PLFSS pour 2016 instaure la généralisation des CPOM dans le champ médico-social.
Un CPOM, tel que prévu par les dispositions de l'article L. 313‑11 du code de l'action sociale et des familles, « est conclu entre les personnes physiques et morales gestionnaires d'établissements et services et la ou les autorités chargées de l'autorisation ».
S'agissant des établissements relevant du b du 5° du I de l'article L. 312‑1, visés par la généralisation du CPOM prévue à l'article 46 du PLFSS pour 2016, le Président du Conseil Régional a été oublié dans la liste des autorités signataires.
En effet, les établissements et services de réadaptation, de réorientation et de rééducation professionnelle (Centre de Rééducation Professionnelle (CRP)-UEROS-Centre de Pré Orientation) sont également financés par le conseil régional qui autorise les prises en charge individuelles de personnes en situation de handicap du point de vue de leur rémunération, en tant que stagiaires de la formation professionnelle.
Si ces agréments de rémunération autorisés par le PCR ne sont pas en adéquation avec la capacité autorisée et financée par le DG ARS, le fonctionnement des structures et partant, l'accompagnement des personnes, sont compromis.
Il est donc indispensable que dans une logique d'évitement des ruptures de parcours, le PCR soit également partie prenante à la conclusion des CPOM qui intègreront nécessairement les CRP/UEROS/CPO dans le cadre des dispositions de l'article 47.
Le présent amendement vise donc à réparer cet oubli.
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