Amendement N° 83 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(1 amendement identique : 17 )
Déposé le 20 novembre 2015 par : M. Vercamer.
Projet de loi N° 3221 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2016
Article 49
Compléter le cinquante-cinquième alinéa de l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette liste est tenue à jour des modifications d'autorisation de mise sur le marché et est opposable aux établissements de santé et aux organismes de sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
L'amendement vise à compléter les moyens de maîtrise de la gestion de la liste en sus prévue par le présent article.
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