Amendement N° 84 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 20 novembre 2015 par : M. Vercamer.
Projet de loi N° 3221 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2016
Article 49
Supprimer le cent-vingt-et-unième alinéa de l'alinéa 1.
Exposé sommaire :
Il convient d'assurer un financement équitable des établissements de soins de suite et de réadaptation, et ce sans opérer de distinction entre les statuts juridiques de ces établissements.
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