Amendement N° 86 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(1 amendement identique : 102 )
Déposé le 23 novembre 2015 par : M. Lurton, Mme Poletti, M. Door, M. Straumann, Mme Zimmermann, M. Reiss, M. Vitel, M. Jean-Pierre Barbier, M. Delatte, M. Salen, M. Morel-A-L'Huissier.
Projet de loi N° 3221 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2016
Article 42
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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