Amendement N° 99 (Retiré avant séance)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 20 novembre 2015 par : Mme Hobert, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André.
Projet de loi N° 3221 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2016
Article 22
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant:
« Cette dispense n'est pas applicable aux salariés relevant de l'article L.7111-3 du code de travail ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 5424-22 de ce même code. ».
Exposé sommaire :
Dans la mesure ou des accords de branche ont permis la mise en place de couverture santé dédiée et adéquate pour les artistes et techniciens du spectacle ainsi que pour les journalistes rémunérés à la pige, la mise en place d'une dispense individuelle et du versement d'un chèque santé ruinerait l'ensemble des dispositifs qui apportent satisfaction aujourd'hui en particulier dans la prise en compte de leurs nombreuses spécificités, telles que les contrats courts, la faible quotité de temps de travail, la multiplicité des employeurs, etc.
À terme, c'est le coût et la qualité de la protection santé de ces salariés qui risquent d'être impactés par de tels dispositifs, ce qui s'avérerait contreproductif par rapport à l'objectif qui semble avoir été poursuivi par cet article 22.
Cet amendement tend donc à prévoir une dérogation pour ces travailleurs, afin d'éviter de créer un désordre au sein de systèmes de protection qui apportent un progrès économique et social à ces populations.
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