Amendement N° AS1 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

(1 amendement identique : 33 )

Sous-amendements associés : AS101 AS102

Déposé le 18 novembre 2015 par : M. Bapt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

«  Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
«  1° À la troisième phrase du 5° et à la seconde phrase du 5° bis du II de l'article L. 136‑2, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ;
«  2° À la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 242‑1, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de rétablir l'article 7 bisdans la rédaction issue de la première lecture à l'Assemblée nationale.

Le Sénat a en effet décidé de supprimer cet article, qui divise par deux le seuil d'assujettissement des indemnités de départ forcé au premier euro, aux cotisations sociales et à la contribution sociale généralisée (190 000 euros demain contre 380 000 aujourd'hui).

Il s'agit là d'une mesure de justice, qu'il convient donc de restaurer.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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