Amendement N° AS12 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

(1 amendement identique : 45 )

Déposé le 18 novembre 2015 par : M. Bapt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article a été introduit par le Sénat en séance publique à l'initiative de M. Olivier Cadic, contre l'avis du Gouvernement, le rapporteur général de la commission des affaires sociales s'en étant remis à la sagesse de la chambre.

Il supprime l'assujettissement aux cotisations sociales des dividendes des gérants majoritaires de SARL affiliés au RSI.

Cet article avait déjà été adopté par le Sénat lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, et supprimé en nouvelle lecture par l'Assemblée.

De façon cohérente, cet amendement propose donc de supprimer, une nouvelle fois, cet article.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion