Amendement N° AS2 (Adopté)

Cet article résulte de l'adoption en séance publique par le Sénat, avec un avis favorable de la commission des affaires sociales et un avis défavorable du Gouvernement, d'un amendement de notre collègue sénateur Jean-Noël Cardoux.

Il prévoit que les médecins et infirmiers retraités exerçant dans des zones où l'offre de soins est déficitaire sont exonérés d'une partie – nullement définie – des cotisations sociales mentionnées au 1° de l'article L. 642‑1 du code de la sécurité sociale, à savoir celles destinées au financement des prestations d'assurance vieillesse de base.

L'objectif est d'encourager ces professionnels au cumul emploi-retraite.

Cet article, déjà adopté par le Sénat lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, a été supprimé par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. Les arguments opposés l'année dernière valent toujours cette année.

En effet, cet article porte atteinte au principe de solidarité entre tous les assurés du régime et à l'équité inter-régimes et introduit une rupture de l'égalité devant les charges publiques de l'ensemble des assurés. En outre, il ne constitue pas le vecteur approprié de lutte contre les déserts médicaux, qui ne peut se résumer à une approche par les incitations financières.

S'agissant du cumul emploi retraite, l'objectif poursuivi est déjà satisfait dans la mesure où les médecins en cumul emploi retraite bénéficient déjà d'une dispense de cotisation à l'allocation supplémentaire vieillesse pour les revenus inférieurs à un 11 500 euros et d'une absence de cotisation forfaitaire pour ce même régime.

Il est donc proposé de le supprimer.