Amendement N° AS3 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 18 novembre 2015 par : M. Bapt.
Projet de loi N° 3221 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2016
Article 9
I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots :
« à l'exception des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux première et deuxième phrases de l'alinéa 8, à l'alinéa 10 et aux première et deuxième phrases de l'alinéa 14.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir l'article 9 dans sa rédaction issue de la première lecture à l'Assemblée nationale.
Le Sénat a en effet adopté un amendement rédactionnel inutile, précisant que les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont exclues du champ des exonérations.
Or, cette exclusion est prévue de manière générale par le I de l'article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale, qui n'est pas modifié par l'article 9.
L'amendement du Sénat alourdit donc inutilement le texte, qui n'en a guère besoin.
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