Amendement N° AS34 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 18 novembre 2015 par : M. Tian, Mme Boyer, M. Aboud.
Projet de loi N° 3221 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2016
Article 11
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 14 :
« II. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux procédures de contrôle au titre desquelles l'organisme de recouvrement n'a pas engagé la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement au 1er janvier 2016. »
II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement étend l'application de l'article aux procédures de contrôle qui, au 1er janvier 2016, sont engagées par les URSSAF, mais n'ont pas encore donné lieu à l'envoi d'une mise en demeure.
En effet, il paraît trop restrictif de limiter l'application de la mesure aux procédures de contrôle engagées par les URSSAF à compter du 1er janvier 2016.
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