Amendement N° AS36 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 18 novembre 2015 par : M. Tian, M. Aboud, Mme Boyer.
Projet de loi N° 3221 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2016
Article 39
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 100 par les mots :
« relatives à la prise en charge des frais de santé et des prestations en espèces en cas de maladie et de maternité. ».
Exposé sommaire :
Contrairement à l'engagement de Madame la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes, qui s'est engagée à ne pas effectuer de modifications unilatérales de la délégation de gestion de l'assurance maladie aux mutuelles, l'article 39, dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, peut conduire à une transformation de l'architecture du RSI.
En effet, des modifications importantes ont été apportées au droit existant. La loi ne préciserait plus comme cela est le cas aujourd'hui, que les organismes complémentaires conventionnés par le RSI (OC-RSI)
-gèrent les prestations en nature maladie-maternité mais aussi les prestations en espèces de l'ensemble des indépendants non agricoles
-gèrent également le recouvrement des cotisations maladie des professions libérales.
Or le RSI qui connaît des dysfonctionnements notoires a besoin de stabilité.
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