Amendement N° AS42 (Rejeté)

Cet article prévoit la prescription par an des prix de journée des établissements pour enfants et adultes handicapés, ainsi que des centres de réadaptation professionnelle. Mais il ne tient pas compte des délais actuels de fonctionnement des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH).

En l'état, cette disposition risque d'entraîner de très grandes difficultés dans l'organisation des prises en charge dues aux délais de traitement des dossiers par les MDPH. En effet, en l'absence de notification individuelle, aucune facturation par l'établissement à la caisse de rattachement n'est possible.

Les rejets de factures par les caisses primaires d'assurance maladie en l'absence de notification sont de plus en plus fréquents, la consigne ayant été donnée par la Cour des comptes. Or, aucune lettre réseau n'a été adressée aux CPAM sur ce sujet.

Certaine situations individuelles risquent d'être impactées par ce dispositif :

Les jeunes adultes de plus de 20 ans maintenus au titre de l'amendement Creton en Institut Médico-Educatif (IME)

Les jeunes enfants (<3 ans) inconnus des MDPH qui intègrent un IME, notamment dans le cadre du Plan autisme 3

Les cas de renouvellement des notifications.