Amendement N° AS50 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 18 novembre 2015 par : M. Tian, M. Aboud, Mme Boyer.
Projet de loi N° 3221 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2016
Article 49
Compléter le cinquante-cinquième alinéa de l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette liste est tenue à jour des modifications d'autorisation de mise sur le marché et est opposable aux établissements de santé et aux organismes de sécurité sociale. ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi instaure une liste des spécialités pharmaceutiques remboursables en sus des prestations d'hospitalisation, à l'instar de ce qui préside dans le secteur du court-séjour (activités de médecine, de chirurgie et d'obstétrique MCO).
Les dépenses afférentes aux spécialités pharmaceutiques constituent un enjeu financier important dans le contexte actuel de réduction des déficits de la branche maladie du régime général de sécurité sociale, rendant nécessaire la mobilisation de l'ensemble des acteurs.
Le présent amendement vise à renforcer la visibilité des spécialités pharmaceutiques remboursables en sus des prestations d'hospitalisation, tant pour les établissements amenés à les prescrire que pour les organismes de sécurité sociale en charge de les rembourser.
Il propose que les organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation soient consultées sur la liste initiale des spécialités pharmaceutiques remboursables en sus des prestations d'hospitalisation et que ladite liste, rendue opposable, soit régulièrement tenue à jour afin de garantir une efficience dans l'usage de ces spécialités pharmaceutiques en permettant l'ajustement en temps réel des prescriptions et des remboursements induits.
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