Amendement N° AS70 (Rejeté)

L'alinéa 100 dans la forme proposée pose une problématique et une incertitude sur le périmètre de gestion de population : toute mutuelle pouvant gérer indifféremment les étudiants ou les fonctionnaires.

Le présent amendement vise à éviter la dispersion de la gestion au titre du régime obligatoire des agents des Administrations de l'État entre plusieurs organismes mutualistes.

Cette gestion est réintroduite uniquement auprès des mutuelles constituées entre fonctionnaires comme c'était déjà le cas à l'article L. 712‑6 du Code de la sécurité sociale, article qui a vocation à disparaître avec la mise en œuvre de la PUMa. Cette dispersion risquerait, pour les assurés, d'accroître fortement leurs démarches administratives et une perte de qualité de service (multiplication des mutations, risque sur le transfert de toute opération de gestion, risques sur l'accès à leurs droits).

Selon le texte initial, une mutuelle étudiante serait susceptible de gérer les Agents de l'État. Ce texte est contraire à l'esprit même de la loi qui a un objectif fort de simplification et qui ne vise pas à la remise en cause de l'organisation de la gestion actuelle (conformément à l'annexe 10 du PLFSS sur les études d'impact).

Enfin, cet amendement évite de modifier de nombreux autres articles du code de la Sécurité sociale, notamment ceux concernant l'organisation des sections locales mutualistes (par exemple, les articles D712‑30 à D712‑36), ce qui risquerait de produire une grande incertitude juridique sur l'organisation et le périmètre des missions actuelles des mutuelles de fonctionnaires.