Amendement N° AS77 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 18 novembre 2015 par : M. Tian, M. Aboud, M. Bouchet.
Projet de loi N° 3221 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2016
Article 22
Après la deuxième phrase de l'alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Lorsque l'intéressé ne fournit pas la copie de ce contrat à son employeur dans un délai d'un mois à compter de son entrée dans les effectifs de l'entreprise ou de la prise d'effet de son contrat, la responsabilité de l'employeur ne peut être recherchée pour manquement à l'obligation visée au premier alinéa de L. 911-7 du code de la sécurité sociale. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la responsabilité de l'employeur ne peut être recherchée lorsque le salarié n'a pas fait de demande de prise en charge de sa couverture complémentaire santé individuelle et qu'il n'a pas produit le contrat assurant cette couverture.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.