Amendement N° AS83 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(1 amendement identique : 68 )
Déposé le 18 novembre 2015 par : Mme Michèle Delaunay.
Projet de loi N° 3221 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2016
Article 51
À l'alinéa 8, supprimer les mots :
« dont les fédérations les représentant, les critères permettant de déterminer la capacité des établissements à participer aux études nationales de coûts et ».
Exposé sommaire :
La précision apportée par le Sénat ne relevant pas du domaine de la loi, il est proposé de revenir sur cette modification. Du reste, toutes les fédérations hospitalières participeront à la concertation menée dans le cadre du comité de pilotage des études nationales de coûts.
Il est proposé de revenir sur cette disposition introduite par le Sénat.
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