Amendement N° AS92 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(1 amendement identique : 54 )
Déposé le 18 novembre 2015 par : Mme Michèle Delaunay.
Projet de loi N° 3221 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2016
Article 26 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 26 bis propose la remise d'un rapport au Parlement sur le transport des enfants décédés de cause médicalement inexpliquée.
Cet article est mal placé puisqu'il figure au sein du titre relatif aux conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale de la troisième partie du projet de loi de financement, alors qu'il devrait en toute logique figurer au sein du titre IV de la quatrième partie, relatif aux dépenses de la branche maladie.
Il est par conséquent proposé de supprimer cet article afin de le déplacer après l'article 39ter.
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