Amendement N° AS93 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 18 novembre 2015 par : Mme Michèle Delaunay.
Projet de loi N° 3221 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2016
Après l'article 39 ter
Insérer un article ainsi rédigé :
« Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le transport des enfants décédés de cause médicalement inexpliquée vers les centres de référence sur la mort inattendue du nourrisson en vue de rechercher la cause du décès. »
Exposé sommaire :
Cet amendement ne crée pas d'article additionnel ; il correspond simplement au déplacement de l'article 26bis au sein du titre consacré aux dépenses d'assurance maladie.
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