Amendement N° AS95 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 18 novembre 2015 par : M. Bapt.
Projet de loi N° 3221 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2016
Article 39
Compléter l'alinéa 99 par les mots :
« ou la personne dont elles sont à la charge ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet d'éviter le risque d'une « migration » forcées des futurs ex-ayants droit majeur (conjoints, partenaires d'un PACS, concubins et personnes majeures à charge). En effet, en l'état actuel, le texte obligerait les ayants droit majeurs, devenant assurés sociaux à titre personnel à compter du 1er janvier 2020, à rejoindre, y compris s'ils n'en font pas le vœu, un organisme de gestion auquel ils n'étaient pas affiliés. Une telle migration irait à l'encontre des ambitions du Gouvernement, la PUMa devant se faire à périmètre de gestion égal.
Il convient dès lors de permettre à l'ensemble des ex-ayants droit majeurs de continuer à être gérés par le même organisme, sauf choix contraire.
Il ne s'agit pas d'une obligation mais d'un choix facilitant la gestion en évitant pour les familles une dispersion des actes administratifs entre plusieurs organismes.
Cette proposition ne remet pas en cause la volonté du Gouvernement de faire disparaître la notion d'ayant-droit majeur au 31 décembre 2019.
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