Amendement N° AS99 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(1 amendement identique : 65 )
Déposé le 18 novembre 2015 par : Mme Michèle Delaunay.
Projet de loi N° 3221 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2016
Article 47 bis A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'hospitalisation à domicile, en raison de ses missions, est déjà intégrée, au dispositif « Personnes âgées en risque de perte d'autonomie », ou PAERPA. Rien ne s'oppose donc à ce que ces établissements participent aux expérimentations.
Le I de l'article 48 dispose que les établissements de santé, qui assurent des activités d'hospitalisation à domicile, font partie du champ de l'expérimentation. Une évaluation est en cours pour connaître les freins à la participation des structures de HAD. En l'état actuel, il n'est pas certain que les réticences soient d'ordre tarifaire.
Il est donc proposé de supprimer cette disposition.
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