Amendement N° CL10 (Adopté)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 18 novembre 2015 par : M. Urvoas.
Après l'alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bisL'article 9 est ainsi rédigé :
« Art. 9. - Les autorités administratives désignées à l'article 8 peuvent ordonner la remise des armes et des munitions relevant des catégories A à D définies à l'article L. 311‑2 du code de sécurité intérieure. Le représentant de l'État dans le département peut aussi, pour des motifs d'ordre public, prendre une décision individuelle de remise d'armes.
« Les armes remises en application du premier alinéa donnent lieu à la délivrance d'un récépissé. Elles sont rendues à leur propriétaire en l'état où elles étaient lors de leur dépôt. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
L'article 9 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955, qui permet d'ordonner la remise des armes correspondant aux première, quatrième et cinquième catégories ainsi que les munitions correspondantes, ne tient pas compte de la refonte du classement intervenu avec la loi n° 2012‑304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.Il est donc proposé d'actualiser le dispositif sur ce point.
Par ailleurs, le présent amendement précise la désignation des autorités compétentes : le ministre de l'intérieur pour des mesures générales dépassant les limites d'un département ; le préfet dans son département, pour des mesures qui peuvent être soit d'ordre général, soit individuelles. Il permet d'étendre la remise aux munitions. Enfin, il étend à toutes les catégories d'armes pouvant faire l'objet d'une remise, l'obligation de remettre un récépissé.
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