Amendement N° CL12 (Adopté)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 18 novembre 2015 par : M. Urvoas.
À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots :
« les lieux »,
les mots :
« le lieu ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 18 novembre 2015 par : M. Urvoas.
À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots :
« les lieux »,
les mots :
« le lieu ».
Amendement rédactionnel.
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