Amendement N° CL17 (Adopté)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 18 novembre 2015 par : M. Urvoas.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article 15 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 est ainsi rétabli :
« La présente loi, dans sa rédaction résultant de la loi n° du prorogeant l'application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, est applicable sur tout le territoire de la République. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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