Déposé le 18 novembre 2015 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsqu'une infraction est constatée, l'officier de police judiciaire en dresse procès-verbal, procède à toute saisie utile et en informe sans délai le Procureur de la République ».
Le présent amendement vise à organiser les modalités suivant lesquelles la découverte d'une infraction au cours de la perquisition administrative donne lieu à l'ouverture immédiate d'une procédure judiciaire incidente, permise par la présence de l'officier de police judiciaire : celui-ci peut alors procéder dans ce cadre à des saisies judiciaires ; un procès-verbal d'infraction est dressé et le procureur de la République est immédiatement avisé, dans la mesure où cette procédure judiciaire incidente est diligentée sous son contrôle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.