Amendement N° CL18 (Adopté)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 18 novembre 2015 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsqu'une infraction est constatée, l'officier de police judiciaire en dresse procès-verbal, procède à toute saisie utile et en informe sans délai le Procureur de la République ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à organiser les modalités suivant lesquelles la découverte d'une infraction au cours de la perquisition administrative donne lieu à l'ouverture immédiate d'une procédure judiciaire incidente, permise par la présence de l'officier de police judiciaire : celui-ci peut alors procéder dans ce cadre à des saisies judiciaires ; un procès-verbal d'infraction est dressé et le procureur de la République est immédiatement avisé, dans la mesure où cette procédure judiciaire incidente est diligentée sous son contrôle.
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