Amendement N° CL19 (Retiré)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 18 novembre 2015 par : M. de Rugy, M. Molac.
Les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des Lois constitutionnelles suivent et contrôlent l'application de l'état d'urgence. Leur est communiqué tout élément de suivi de l'application des présentes mesures.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir un suivi parlementaire de l'état d'urgence. La prolongation de mesures exceptionnelles prévues par l'état d'urgence doit s'accompagner de garantie sur le pouvoir de contrôle du Parlement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.