Amendement N° CL20 (Adopté)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 18 novembre 2015 par : M. de Rugy, M. Molac.
À la seconde phrase de l'alinéa 8, après le mot :
« identité »,
insérer les mots :
« en application de l'article 1er de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité ».
Exposé sommaire :
C'est amendement précise que le récépissé permet de justifier de l'identité, au sens de l'article 1er de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité.
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