Amendement N° CL21 (Retiré)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 18 novembre 2015 par : M. de Rugy, M. Molac.
A la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer au signe :
« , »
les mots :
« et un document »
Exposé sommaire :
Comme pour le récépissé remis en cas d'interdiction de sortie du territoire, il semble nécessaire que le récépissé n'indique pas le motif de retenue du titre. C'est pour cela qu'il est proposé que le document mentionnant la date de retenue et les modalités de restitution du document soit disjoint du récépissé servant à justifier de l'identité.
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