Amendement N° CL23 (Rejeté)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 18 novembre 2015 par : M. de Rugy, M. Molac.
A l'alinéa 19, après le mot :
« journalistes »,
insérer les mots :
« et aux domiciles des parlementaires, avocats, magistrats et journalistes ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir qu'outre les lieux affectés à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle d'un avocat, magistrat ou journaliste, soit également protégé le domicile de ces personnes.
Les articles 56-1 et 56-2 du code de procédure pénale prévoient une telle protection pour les avocats et les journalistes. Cette garantie paraît encore plus nécessaire concernant le régime des perquisitions administratives.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.