Amendement N° CL29 (Rejeté)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 18 novembre 2015 par : M. Schwartzenberg, M. Tourret.
A l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement »,
les mots :
« dont l'activité ».
Exposé sommaire :
Amendement qui se justifie par son texte même: la rédaction proposée par le projet de loi est alambiquée et inutilement compliquée. La possibilité d'assigner à résidence « toute personne dont l'activité constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics », dans les conditions prévues par le projet de loi, paraît être une formule plus adéquate.
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