Amendement N° CL30 (Retiré)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 18 novembre 2015 par : M. Schwartzenberg, M. Tourret.
A l'alinéa 9,
substituer aux mots : « il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue »,
les mots :
« l'activité ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec celui déposé par les mêmes auteurs à l'alinéa 3.
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