Amendement N° CL31 (Retiré)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 18 novembre 2015 par : M. Schwartzenberg, M. Tourret.
A l'alinéa 12,
substituer aux mots :
« l'ordre public »,
les mots : « la sécurité et l'ordre publics ».
Exposé sommaire :
Le texte du projet de loi doit faire référence avec continuité aux menaces pesant et aux atteintes portant sur « la sécurité et l'ordre publics ». L'objet de cet amendement est de le garantir.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.